Article publié le : vendredi 19 avril 2019


Dans le cadre du transfert des compétences de l’ancienne commission administrative de révision des listes électorales, au Maire par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, le législateur a créé une commission de contrôle dans chaque commune (art. L. 19 du code électoral), compétence pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du Maire.

 

Les commissions de contrôle ont compétence pour :

Elles se réunissent préalablement à chaque scrutin, entre les 24ème et 21ème jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an (art. L. 19, III).

 

Les membres des commissions de contrôles sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

 

La commission de contrôle des listes électorales se réunira le

JEUDI 2 MAI 2019 à 17H00

SALLE DE REUNION DE LA MAIRIE